SAS FINEBAC
Siège social :
12 rue Jules Ferry, 34000 Montpellier
RCS Montpellier B 818 816 050
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Tél : 04 11 93 27 68
Président : Cyril MOURIER
IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex
France
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Conception contenus et rédaction des textes : Cyril MOURIER
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– Article L.223-2 du Code de la Consommation
Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.